Canroof Conditions, mentions légales & garanties

Les présentes modalités et conditions de vente lient la Canroof Corporation Inc. et chacun des membres de son groupe qui vendent des produits au Canada ainsi que leur client (« acheteur ») dans le cadre de la vente de produits par CRC et de l’achat de produits auprès de CRC au Canada (les « produits »). En prenant livraison des produits de CRC, l’acheteur s’engage à respecter les présentes modalités et conditions de vente.

1. PRIORITÉ DONNÉE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS. Les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute entente, proposition ou discussion antérieure, qui a eu lieu entre les parties à l’égard de l’achat et de la vente des produits. En cas de différences ou contradictions entre les présentes modalités et conditions de vente et les dispositions du bon de commande de l’acheteur ou de tout autre document remis à n’importe quel moment à CRC par l’acheteur ou pour son compte, ou en cas d’ajouts apportés par rapport aux présentes modalités et conditions, que ce soit avant ou après la date des présentes, les différences, contradictions et ajouts sont réputés constituer une modification importante et non une répudiation des présentes modalités et conditions, et par conséquent ces modifications sont, par les présentes, formellement rejetées par CRC. Il est présumé que l’acheteur accepte les présentes modalités et conditions de vente telles qu’elles sont, dans leur version intégrale, sans ajouts, différences ni contradictions. À moins d’avis contraire, les présentes modalités et conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.À moins que les présentes modalités et conditions de vente ne stipulent expressément le contraire, seuls les dirigeants de CRC possèdent l’autorité légale de modifier une quelconque disposition des présentes modalités et conditions de vente ou des garanties de CRC. À moins qu’une entente écrite n’ait été signée par un dirigeant de CRC autorisé, aucune modification apportée aux présentes modalités et conditions de vente ou aux garanties n’est valide ni n’engage aucune obligation de la part de CRC. Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant de CRC autorisé n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom de CRC, de quelque manière que ce soit.
2. PRIX. À moins qu’un dirigeant de CRC autorisé ou qu’un de ses directeurs de vente ne l’ait par ailleurs stipulé par écrit, tous les prix demeurent tels que mentionnés à la liste de prix (« liste de prix ») publiée à l’occasion par CRC, selon la région ou un autre critère, laquelle est sujette à changement sans préavis à l’acheteur. En cas de changement apporté à la liste de prix, toutes les commandes en attente d’expédition sont facturées au prix en vigueur au moment de leur expédition. Les prix ne comprennent ni les taxes ni les droits de douane, les droits applicables, les frais de transport et d’assurance ni les taxes courantes ou futures et ni les droits gouvernementaux (y compris, sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services fédérale, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée) en vigueur au moment de la vente, de la livraison, de l’expédition, de l’entreposage ou de l’utilisation des produits que CRC doit payer ou percevoir et ces montants doivent être portés au compte de l’acheteur, ajoutés au prix et ne faire l’objet d’aucune réduction.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT. À moins d’avoir été autrement stipulées par écrit par un dirigeant de CRC autorisé ou un de ses directeurs de vente, les modalités de paiement sont celles établies à la liste de prix. L’acheteur est responsable de toutes dépenses relatives à la perception de montants en souffrance, y compris les frais et honoraires juridiques, le cas échéant. CRC a le droit de compenser tout montant que l’acheteur lui doit à même tout montant que CRC doit à l’acheteur. Si CRC décide, en tout temps et à son appréciation entière et exclusive, qu’elle ne désire plus vendre ses produits à l’acheteur soit parce qu’elle décide, à son appréciation exclusive, que la solvabilité de l’acheteur ou celle des personnes ou entités qui lui procurent un soutien au crédit semble compromise ou que CRC a une raison quelconque de douter du caractère exécutoire ou suffisant d’une entente ou d’un acte ou document appuyant la capacité de l’acheteur à s’acquitter de ses obligations envers CRC, CRC a le droit, parmi les autres droits que lui confèrent la loi, de déclarer exigibles et payables immédiatement la dette ainsi que tous autres montants que l’acheteur doit à CRC, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, et CRC peut suspendre ou même annuler toute production, expédition et livraison ultérieure destinée à l’acheteur à l’égard de produits commandés, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce que CRC juge, à son appréciation exclusive, qu’elle désire vendre de nouveau des produits à l’acheteur et que des ententes en matière de solvabilité ont été prises à la satisfaction de CRC selon son appréciation exclusive. Si l’acheteur désire acheter à crédit chez CRC, ou si CRC consent à accorder un tel crédit à l’acheteur, ou si CRC exige une assurance d’exécution de paiement de l’acheteur, l’acheteur doit fournir les données financières que CRC exige.
4. TERRITOIRE. L’acheteur s’engage à limiter sa vente et sa distribution des produits aux clients situés au Canada (ci-après le « territoire »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’acheteur doit, dans les plus brefs délais, faire part à CRC de toute demande de renseignements provenant d’une source provenant de l’extérieur du territoire, et l’acheteur ne doit en aucun cas (i) promouvoir, commercialiser ou solliciter la vente des produits à l’extérieur du territoire, (ii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées à l’extérieur du territoire, ou (iii) vendre directement ou indirectement les produits à une personne sur le territoire si l’acheteur sait ou aurait dû savoir que cette personne peut commercialiser et / ou revendre directement ou indirectement lesdits produits à l’extérieur du territoire.
   (b) L’acheteur doit également déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les produits vendus à ses clients seront commercialisés et revendus uniquement dans le territoire. Ces étapes doivent inclure, notamment, mais sans se limiter à ce qui suit : (i) exiger de ses clients un engagement contractuel à ce que les produits ne soient pas commercialisés ou revendus à l’extérieur du territoire, et (ii) si l’acheteur prend connaissance du fait qu’une personne se trouvant à l’intérieur du territoire ait commercialisé ou revendu les produits en dehors du territoire, ou prévoit ou a l’intention de le faire, en aviser immédiatement CRC (en incluant avec ledit avis toutes les informations connues à cet effet) et cesser immédiatement de fournir des produits à cette personne.
   (c) Dans l’éventualité que l’acheteur ne respecte pas la présente disposition des présentes modalités et conditions de vente, l’acheteur sera considéré comme ayant violé substantiellement ces dernières et, en sus de tous les autres recours prévus par la loi, l’équité ou dans les présentes, CRC aura à sa seule discrétion, le droit (i) de résilier immédiatement, et ce sans préavis, les présentes et tous les droits accordés à l’acheteur s’y afférent, (ii) d’éliminer ou de réduire les remises à l’acheteur pour son achat de produits, (iii) de réclamer et de recevoir de l’acheteur une indemnité à hauteur des dommages subis par CRC en raison de la violation de la présente disposition par l’acheteur, et (iv) d’intenter tout recours de nature injonctive en vue d’empêcher la livraison de produits sans le dépôt d’une caution ou d’un autre moyen similaire en vue d’assurer le respect d’obligations. Par les présentes, l’acheteur renonce expressément au droit de réclamer une garantie, un cautionnement ou un engagement en tant que condition pour que CRC obtienne une injonction.
   (d) Dans l’éventualité que l’acheteur vend des produits directement ou indirectement à l’extérieur du territoire, et ce en violation des présentes, toute garantie CRC applicable à ces produits sera réputée nulle, conformément à la garantie limitée des bardeaux d’asphalte CRC, et l’acheteur sera responsable de toutes réclamations qui en découlent.
5. EXPÉDITION, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE. CRC se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule appréciation, toute commande de produits reçue. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne peuvent être garanties. Aucun retard dans la livraison ne donne à l’acheteur le droit d’exiger un débit compensatoire ou de déposer une réclamation à l’égard de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires ou consécutifs, quels qu’ils soient. Le titre de propriété et le risque de perte sont transmis de CRC à l’acheteur dès que les produits sont chargés à bord du premier transporteur à l’installation de CRC; à partir de ce moment, l’acheteur doit présenter au transporteur toutes réclamations à l’égard de pertes ou de dommages, y compris lorsque les produits sont en transit. L’acheteur doit acquitter les frais d’expédition, à moins qu’ils aient été payés d’avance, et décharger la marchandise sans délai. Toutes augmentations des frais d’expédition, qu’ils aient été payés d’avance ou non, ainsi que les droits de surestarie doivent être acquittés par l’acheteur. Les restrictions, rabais et frais supplémentaires à la livraison sont précisés à la liste de prix.
6. JUSTIFICATION D’INEXÉCUTION. En vertu des présentes ou autrement, CRC sera excusée d’exécution si l’exécution est évitée ou retardée à cause d’une calamité naturelle, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (incluant une grève, un lockout et une pénurie de main-d’œuvre), d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement d’ordinateurs ou de systèmes de télécommunication, de la destruction ou perte de dossiers électroniques, d’une indisponibilité de matériaux ou de composants, d’une indisponibilité ou de délais dans les transports, d’une capacité de production insuffisante, d’une indisponibilité ou d’une pénurie de produits pétroliers, d’une explosion, d’un accident, d’une conformité aux requêtes gouvernementales, de lois, de règlements, d’ordres ou d’actions, ou d’autres circonstances ou causes hors du contrôle raisonnable de CRC. Sans limiter la généralité de ce qui précède, CRC sera excusée pour tout délai ou inexécution en raison de menaces d’épidémie ou de pandémie ainsi qu’en raison de directives et d’avis à cet égard émanant de l’Organisation mondiale de la Santé, des Centers for Disease Control and Prevention, de l’Agence de la santé publique du Canada ou de toute autorité compétente de santé gouvernementale ou locale, en vertu desquels CRC décide de suspendre ses activités, en tout ou en partie, pour préserver la santé de ses employés, des entrepreneurs ou de l’ensemble de la collectivité. Dans de telles circonstances, CRC peut, sans engager sa responsabilité, répartir et distribuer ses produits parmi ses clients au prorata, y compris l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, que CRC, à son entière discrétion, détermine.
7. SÛRETÉ. Si la vente de marchandises se fait dans une province autre que le Québec, CRC se réserve, et l’acheteur lui concède, une sûreté en garantie du prix d’achat grevant tous les produits vendus, ainsi que les comptes débiteurs en espèces ou les espèces provenant de la revente de ces marchandises pour garantir le paiement complet et l’exécution par l’acheteur de ses obligations envers CRC. Si la vente de marchandises a lieu dans la province de Québec, l’acheteur hypothèque, par les présentes, en faveur de CRC les produits décrits au bon de commande (ici désignés « biens hypothéqués ») pour une somme correspondant au prix de vente des biens hypothéqués, majoré d’une somme supplémentaire correspondant à 20 % du montant de l’hypothèque afin de garantir le paiement des intérêts et frais accessoires qui ne seraient pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, avec intérêts à compter de la date des présentes au taux de 25 % l’an. L’hypothèque est consentie afin de garantir le paiement du solde du prix d’achat des biens hypothéqués ainsi que toutes les autres obligations de l’acheteur envers CRC aux termes des présentes, du bon de commande et de la liste de prix. L’acheteur est en défaut à l’égard des présentes modalités et conditions de vente, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes ci-dessous devient exécutoire, si : a) l’acheteur omet de payer le solde des factures à leur échéance ou de remédier à tout autre manquement dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de défaut donné par CRC; b) l’acheteur, selon l’appréciation exclusive de CRC, menace de cesser ses activités, semble le faire ou cesse d’exploiter ses activités ou modifie considérablement la nature de son entreprise; c) l’acheteur devient ou reconnaît être devenu insolvable, devient failli ou tente de prendre des mesures ou des ententes ou de parvenir à un concordat avec ses créanciers, ou parvient au stade de la liquidation de ses biens ou de sa faillite; d) des procédures sont prises contre l’acheteur afin qu’il liquide ses biens ou déclare faillite, que l’acheteur ne tente pas avec toute la diligence voulue de les contester, et que les procédures ne sont ni rejetées ni annulées dans les vingt et un (21) jours suivant la date où les procédures ont été entamées; e) un préavis est donné à l’acheteur par un créancier qui détient ou prétend détenir une créance prioritaire ou par un créancier hypothécaire qui fait connaître son intention d’exercer sa créance ou sa créance prioritaire ou une autre sûreté, ou s’il y a exercice de ce droit ou de cette sûreté ou si un créancier garanti prend possession des produits ou d’une partie des produits vendus ou nomme un syndic à cet égard; ou f) une saisie-exécution a été enregistrée contre l’acheteur ou les produits vendus font l’objet d’une saisie, laquelle n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que ce document peut être enregistré auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement ou d’hypothèque et l’acheteur consent à signer et à remettre les documents qu’exige CRC dans le but de parfaire la sûreté/l’hypothèque.
8. GARANTIE. SAUF S’ILS SONT EXPRESSÉMENT PROTÉGÉS PAR UNE GARANTIE LIMITÉE OU PAR UNE PLEINE GARANTIE FOURNIE PAR CRC TEL QU’ÉNONCÉ EXPRESSÉMENT SUR LE SITE WEB DE CRC (www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/), LES PRODUITS QUE VEND CRC SONT VENDUS « TELS QUELS » SANS GARANTIE ET AVEC LEURS QUALITÉS ET DÉFAUTS; CRC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DÉNIE EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE DE TOUTE CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS DE MARQUES PRIVÉES, LES PRODUITS DÉSIGNÉS « D’OCCASION », « DE CATÉGORIE ÉCONOMIE », « ENDOMMAGÉS », « DE CLASSE INFÉRIEURE » OU TOUTE AUTRE DÉSIGNATION SIMILAIRE SONT RÉPUTÉS VENDUS « TELS QUELS, AVEC LEURS DÉFAUTS ».
9. LIMITATION DE RECOURS ET DE RESPONSABILITÉ. SI LES PRODUITS FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR CRC COMME IL APPARAÎT AU SITE WEB DE CRC (www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/), LE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT DES PRODUITS À SE CONFORMER À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉCISÉ DANS LA GARANTIE EN VIGUEUR. À MOINS QUE LA GARANTIE LIMITÉE OU TOUTE AUTRE GARANTIE EN VIGUEUR N’EN FASSE MENTION EXPLICITEMENT, SANS ÉGARD À LA FORME QUE PREND LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT), LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE CRC NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS PARTICULIERS DONNANT DROIT À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION. CRC NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CAUSÉS PAR UN RETARD DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS. L’ACHETEUR CONVIENT QU’EN AUCUN CAS CRC NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CE SOIT, QUE CEUX-CI SOIENT ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. L’EXPRESSION « DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE COÛT DU CAPITAL.
10. REFUS DE PRODUITS NON CONFORMES. À moins d’avoir été précisé expressément dans une garantie limitée ou toute autre garantie fournie par CRC pour les produits applicables et d’être mentionné au site Web de CRC (www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/), l’acheteur doit faire part par écrit à CRC de tout refus de produits non conformes dans les dix (10 jours) suivant la réception des produits et de tous défauts identifiables et leurs particularités au moment de l’envoi de l’avis, sans quoi l’acheteur est réputé y avoir renoncé. En cas de plainte, le chargement est gardé intact, le détail des objections, accompagné d’un relevé des produits contestables, est remis directement à CRC. Si CRC le demande, l’acheteur doit lui fournir l’échantillon demandé des produits censément non conformes, le tout aux frais de l’acheteur. Si CRC consent un crédit intégral pour les produits non conformes, et à moins d’avoir été précisé autrement à la garantie limitée ou toute autre garantie fournie par CRC et mentionné au site Web de CRC (www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/), les produits doivent être gardés intacts au point de livraison et CRC bénéficie de 90 jours à compter de la date où CRC consent le crédit pour aliéner les produits comme elle l’entend. Les produits ne doivent être retournés par l’acheteur à CRC sous aucun prétexte, sauf si le directeur d’usine et le directeur des ventes de CRC en ont donné l’autorisation écrite. Une prétention de l’acheteur que des produits sont non conformes ou une autre réclamation n’autorise nullement l’acheteur à déduire un montant quelconque de sa facture, à moins que CRC n’ait autorisé et reconnu cette réclamation et déduction. Toutes les factures doivent être acquittées intégralement par l’acheteur conformément à la liste de prix et, en cas de reconnaissance ultérieure d’une réclamation quelconque de la part de CRC, CRC doit sans délai rembourser à l’acheteur le montant consenti.
11. RETOUR DE PRODUITS. Les produits autres que ceux désignés à l’article 9 ne doivent pas être retournés à CRC à moins que le directeur d’usine et le directeur des ventes de CRC, ou encore son contrôleur, en ait donné l’autorisation écrite. Après 90 jours suivant la date de livraison, aucun retour de produits n’est accepté sous aucun prétexte. Les retours autorisés à l’avance de produits font l’objet de frais de manutention, de remise en état, de remballage et de transport, comme le précise la liste de prix.
12. MANUTENTION SUPPLÉMENTAIRE. L’acheteur doit indemniser et dégager CRC, les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants et mandataires respectifs, leurs administrateurs, gestionnaires, gérants ou directeurs, les employés, représentants et mandataires de toutes réclamations, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques ou honoraires d’avocat) découlant de l’usage, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des produits, ou à l’égard de toute mesure prise ou non à l’égard des produits, dans chaque cas après leur livraison à l’acheteur; toutefois, il est prévu que l’acheteur n’est pas responsable des dommages directement causés par la seule négligence de CRC ou par la violation par CRC de la garantie limitée ou toute autre garantie applicable décrite au site www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/ ou qui peut être obtenue sur demande.
13. RÈGLEMENTS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Tous les produits vendus par CRC sont soumis aux lois du Canada ou des États-Unis d’Amérique, selon le cas, régissant le contrôle des exportations, et l’acheteur consent à ne pas détourner ni revendre les produits en contravention à ces lois. Si un gouvernement ou une autre autorité exige l’obtention d’un permis ou d’un consentement pour l’acquisition, le transport ou l’usage des produits par l’acheteur, l’acheteur doit les obtenir à ses propres frais et en fournir la preuve à CRC sur demande. En cas de manquement à cette règle, CRC peut retenir ou retarder l’expédition, bien que ce manquement n’autorise pas l’acheteur à retenir ou retarder le paiement du prix y afférent. Toutes dépenses et tous frais qu’engage CRC à cause de ce manquement doivent être remboursés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la demande écrite de CRC.
14. LOI APPLICABLE, AUTONOMIE DES CLAUSES. Les présentes modalités et conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario (Canada) sans tenir compte des principes relatifs au choix de loi applicable, au conflit de lois ou d’autres principes de toutes autres provinces ou pays qui pourraient autrement s’appliquer. Si une disposition des présentes modalités et conditions de vente était déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes modalités et conditions de vente ne sont nullement touchées ou compromises et les parties s’efforcent, autant que faire se peut, d’y remédier par l’ajout d’une disposition valide, légale et exécutoire, qui, dans la mesure où cela est faisable, met en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente. Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, la présente clause peut ne pas s’appliquer puisque certaines provinces ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ni la limitation de certains des dommages-intérêts accessoires, consécutifs ou autres. Dans un tel cas, les articles 7 et 8 sont interprétés en leur donnant la portée la plus grande étendue permise afin de mettre en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente.
15. DIVERS. Les présentes modalités et conditions de vente lient les successeurs et ayants cause des parties. L’acheteur ne peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes modalités et conditions de vente sans le consentement écrit préalable de CRC qui pourrait le refuser pour quelque motif que ce soit à son appréciation exclusive. Toute cession réalisée par l’acheteur autrement que de la manière autorisée aux présentes est nulle et non avenue. Sauf indication contraire explicitement énoncée à la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée, peu importe les circonstances. Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes modalités et conditions de vente par un dirigeant de CRC autorisé n’est valide que si cette renonciation est faite par écrit et que le document est signé par un dirigeant de CRC autorisé. CRC se réserve le droit de modifier ou réviser unilatéralement quelque partie que ce soit des présentes modalités et conditions de vente, et ce en tout temps et sans préavis et ces modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont affichées sur le site Web de CRC (www.canroof.com). La version courante des présentes modalités et conditions de vente, y compris ses modifications et révisions, a préséance sur toutes les autres versions précédentes. La version la plus récente des modalités et conditions de vente peut également être consultée sur le site Web de CRC (www.canroof.com/fr/termes-conditions-legales-garanties/) et peut vous être remise sur demande.

Avis relatif au pouvoir légal de lier CRC

Seuls les dirigeants autorisés des Canroof Corporation Inc. et une ou plusieurs des sociétés membres de son groupe ou de ses entreprises apparentées à l’échelle mondiale (chacune ci-après désignée « CRC ») ont légalement le pouvoir de lier CRC à l’égard d’obligations ou d’ententes quelles qu’elles soient, à moins que le contraire n’ait été expressément prévu dans les modalités et conditions de vente de CRC affichées sur son site Web (www.canroof.com). Nul contrat ni entente, ni modifications ou changements apportés à un contrat ou à une entente, auquel CRC est une partie ne sont valides ni n’engagent CRC à moins d’avoir été acceptés dans un document officiel signé par un dirigeant autorisé de CRC. Seuls son chef de la direction, son président, son vice-président directeur, un de ses vice-présidents, son directeur des finances, son trésorier et son secrétaire général sont des dirigeants autorisés de CRC. Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant autorisé de CRC ne possède aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier CRC de quelque manière que ce soit.

1. Modalités et conditions d’utilisation

(A) Conditions prédominantes. Le présent site Web (ci-après collectivement désigné « canroof.com » ou le « site ») est un service en ligne et interactif exploité par les Canroof Corporation Inc. et une ou plusieurs des sociétés membres de son groupe ou de ses entreprises apparentées à l’échelle mondiale (ci-après « CRC »). Les présentes conditions d’utilisation, y compris toutes autres modalités et conditions mentionnées aux présentes, ailleurs sur le site, dans les mentions légales ou dans notre politique de protection de la vie privée (ci-après collectivement désignées « modalités de service ») énoncent les modalités et conditions liées à l’utilisation que vous faites du site canroof.com. En utilisant le site canroof.com, vous acceptez toutes les modalités et conditions qui s’y rattachent. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités de service, vous devriez vous abstenir d’accéder au site canroof.com et de l’utiliser.

(B) Modifications des modalités de service. CRC peut à tout moment modifier, en tout ou en partie, les modalités de service, y ajouter des modalités ou en supprimer, et ces modifications (ajouts, suppressions ou autres) entrent en vigueur aussitôt qu’elles sont affichées sur le site. En utilisant le site canroof.com une fois les modifications affichées, vous êtes réputé accepter ces nouvelles modalités.

(C) Modifications du site. CRC peut, à tout moment et sans préavis, modifier tout aspect ou service ou toute caractéristique du site ou tout produit ou service de CRC décrit aux présentes ou y mettre fin, y compris sans s’y limiter le contenu, les heures d’accessibilité et le matériel nécessaire à l’accès ou à l’utilisation.

(D) Matériel. L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir et de maintenir les options de connectivité, le logiciel, le matériel informatique et l’équipement nécessaire à l’accès au site et à son usage et il est aussi responsable de tous les coûts qui y sont associés.

(E) Restrictions applicables aux images. CRC s’efforce de représenter les échantillons de bardeaux et les photos de maisons aussi fidèlement que possible à l’écran. Toutefois, la précision des couleurs peut différer quelque peu en raison des divergences dans la fabrication, des limites de définition de votre écran et de la variation créée par la lumière naturelle à l’extérieur. Avant d’arrêter votre choix de couleur, assurez-vous d’examiner plusieurs échantillons de bardeaux pleine grandeur et de voir le produit déjà installé sur une maison.

2. Propriété du droit d’auteur

(A) Généralités. canroof.com contient des documents protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce et autres renseignements exclusifs, y compris, sans s’y limiter, des textes, documents, logiciels, photos, vidéos, graphiques, de la musique et autres sons. Le contenu intégral du site est protégé comme œuvre collective par les lois canadiennes et internationales sur les droits d’auteur. CRC est titulaire du droit d’auteur à l’égard du choix du contenu, de sa présentation, de sa coordination ou de sa bonification ainsi qu’à l’égard du contenu initial. Le contenu du présent site ne peut être, en tout ou en partie, modifié, publié ou transmis sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, ni ne peut servir à créer des œuvres dérivées et l’utilisateur ne peut participer au transfert, à la vente ou à l’exploitation de quelque partie que ce soit du site. L’utilisateur peut télécharger un contenu protégé par les droits d’auteur pour son usage personnel seulement. À moins qu’une disposition de la loi sur les droits d’auteur ne le permette expressément, il est strictement interdit de copier, redistribuer, retransmettre, publier ou exploiter commercialement des données obtenues à même le site, sans le consentement écrit préalable de CRC. Si permission a été accordée de copier, redistribuer ou publier des données protégées par les droits d’auteur, il demeure interdit d’apporter des modifications ou suppressions à la mention de la source, à la légende précisant la protection en tant que marque de commerce ou à l’avis concernant les droits d’auteur. L’utilisateur reconnaît n’acquérir aucun droit de propriété par le fait d’accéder à des données protégées par les droits d’auteur qui proviennent de ce site ou de les copier, de les télécharger ou par ailleurs de les utiliser.

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4. Exonération de garantie et limitation de responsabilité

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5. Liens vers des sites tiers

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6. Entente intégrale

Les présentes modalités de service constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties à l’égard de son objet et ont préséance sur toutes les autres ententes écrites ou orales précédentes conclues entre les parties et portant sur le même objet. Les dispositions des présentes modalités de service sont stipulées à l’avantage de CRC et de toutes les sociétés ou entités membres de son groupe. Les présentes modalités de service sont interprétées conformément aux lois de la province de l’Alberta sans égard aux règles régissant les conflits de lois. Aucune renonciation par l’une des parties à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes n’est réputé constituer une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Les titres de rubriques utilisés aux présentes sont insérés pour la commodité d’utilisation seulement et ne sauraient être interprétés comme conférant un sens juridique.

Les présentes modalités de service ont été mises à jour le 30 juillet 2010

Vue d’ensemble

Le présent site Web (dans son ensemble, « Canroof.com » ou « site ») est un service en ligne interactif exploité par Canroof Corporation Inc. et un ou plusieurs des membres de leurs groupes ou des sociétés avec lesquelles elles ont des liens, du monde entier (ci-après le « Groupe de sociétés CRC », « CRC » ou « nous »).

La présente déclaration sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « déclaration ») vise à vous indiquer quels renseignements nous sommes amenés à recueillir, comment nous les recueillons et les personnes ou entités auxquelles nous pouvons les communiquer. Elle vise aussi à aborder d’autres questions liées à ces renseignements, notamment les options dont vous disposez en ce qui concerne la collecte de renseignements auprès de vous, ainsi que notre utilisation de ceux-ci et leur divulgation à d’autres personnes ou entités.

CRC prend la protection de la vie privée au sérieux. Le Groupe de sociétés CRC est déterminé à protéger votre vie privée. Nous utilisons les renseignements obtenus auprès de vous pour faciliter les opérations commerciales et personnaliser davantage votre expérience de ce site et vos relations avec le Groupe de sociétés CRC. La présente déclaration sur la protection des renseignements personnels est un gage de notre engagement ferme à protéger la vie privée de tous nos clients et visiteurs. Les paragraphes et articles suivants de la présente déclaration décrivent les pratiques et politiques du Groupe de sociétés CRC en matière de collecte et de communication des renseignements.

À moins d’indication différente de la présente déclaration, ce document aborde uniquement l’utilisation et la divulgation des renseignements que nous recueillons auprès de vous en ligne ou autrement, y compris lorsque nous renvoyons à la présente déclaration. Dans le cadre de services particuliers, il peut arriver que nous recueillions et communiquions des renseignements personnels à un fournisseur de services choisi par vous, ou que vous visitiez les sites d’autres commerçants ou tiers au moyen des liens affichés sur notre site, lesquels peuvent recueillir et utiliser vos renseignements personnels d’une manière différente de celle employée par CRC. Nous vous encourageons vivement à poser des questions, à faire preuve de prudence et à vérifier la réputation des sites ou des entreprises avec lesquels vous faites affaires avant de divulguer à d’autres un renseignement de nature personnelle ou financière.

Pour en savoir davantage sur nos politiques et pratiques en matière de collecte de données, veuillez lire le texte qui suit.

En utilisant ce site, vous prenez acte de la collecte et de l’utilisation de vos renseignements par CRC de la manière décrite aux présentes, et vous y consentez.

Principes relatifs à la protection des renseignements personnels

Nous recueillons, stockons, traitons et utilisons les renseignements personnels fournis par les utilisateurs du site, ou ceux que nous recueillons autrement au moyen du site ou d’une autre manière, conformément aux principes suivants :

Responsabilité:

• CRC ne recueille que les renseignements personnels qui sont exigés ou qu’il lui est légitime d’obtenir dans le cadre de ses activités commerciales normales.
• Au besoin, CRC demande aux tiers qui reçoivent ou traitent des renseignements pour son compte d’assurer un niveau de protection de la vie privée comparable à celui que CRC assure à l’égard de ces renseignements.
• CRC a nommé un agent de la protection de la vie privée afin de vérifier le degré de respect de la présente déclaration. Vous pouvez communiquer avec lui en remplissant ce « FORMULAIRE » ou en composant le 416-781-5545.

But de la collecte, obtention du consentement et limite à l’utilisation:

• Lors de la collecte de renseignements personnels, CRC doit en divulguer le but et obtenir le consentement, au besoin, de sorte que CRC soit en mesure d’utiliser les renseignements ainsi fournis dans le cadre de ses activités commerciales normales.
• Veuillez noter que si la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sont autorisées par la loi ou exigées par une ordonnance d’un tribunal ou toute autre procédure judiciaire, CRC ne vous demandera pas votre consentement et ne vous fournira pas non plus d’autre avis.

Sauvegardes:

• CRC sauvegarde les renseignements personnels en appliquant les mesures de sécurité opportunes et raisonnables sur le plan commercial en fonction du degré de sensibilité de ces renseignements.
• Toutefois, malgré l’efficacité de nos mesures de sécurité, aucun système de sécurité n’est impénétrable. Nous ne pouvons garantir la sécurité de notre base de données, et nous ne pouvons pas non plus garantir que les renseignements que vous nous fournissez ne seront jamais interceptés pendant qu’ils nous sont transmis sur Internet, mais avant que nous les recevions. Nous vous demandons de prendre des mesures pour protéger la sécurité des renseignements personnels en préservant la stricte confidentialité des mots de passe que vous utilisez pour accéder à Internet ou à votre ordinateur, en utilisant des connexions Internet sécurisées et, dans la mesure du possible, en utilisant du matériel informatique qui soit protégé contre les virus.

Transparence, exactitude, accès et plaintes:

• À l’occasion, l’agent de la protection de la vie privée de CRC peut communiquer certains renseignements particuliers ou supplémentaires sur les politiques et pratiques de CRC en matière de gestion des renseignements personnels.
• Pourvu qu’elle soit informée par écrit des inexactitudes touchant vos renseignements personnels, CRC s’efforcera dans la mesure du possible d’apporter les modifications nécessaires ou pertinentes aux renseignements qu’elle a en sa possession.
• Il incombe à l’agent de la protection de la vie privée de CRC d’enquêter sur toute plainte ayant trait au respect par CRC de la présente déclaration. Si CRC juge qu’une plainte est fondée, elle prendra les mesures qui s’imposent, y compris, au besoin, modifier ses politiques et pratiques ou mettre à jour la présente déclaration.

Renseignements susceptibles d’être recueillis; utilisation des renseignements

CRC peut recueillir des renseignements permettant d’identifier une personne, notamment le nom, le titre, la société, l’adresse, l’adresse de courriel, les numéros de téléphone et les autres renseignements du même genre lorsque vous communiquez avec nous ou nous transmettez des questions ou des commentaires au moyen du site ou autrement. Nous ne vous demandons pas de nous fournir des renseignements personnels pour accéder aux rubriques publiques du site.

Les renseignements personnels que nous conservons à votre sujet seront utilisés aux fins énoncées sur le site ou dans la présente déclaration, ou de la manière qui vous a été expressément indiquée. CRC recueille des renseignements dans le but de faciliter la prestation des services proposés sur ce site et de fournir des services améliorés et plus utiles à ses utilisateurs, ainsi que pour répondre aux questions ou aux demandes de ces derniers. Si vous nous transmettez des renseignements personnels au moyen du site, il se peut que nous les utilisions à des fins de communication périodique (par téléphone, télécopieur, courriel ou par la poste) avec vous au sujet des services ou des produits proposés par CRC, les membres de son groupe ou ses partenaires commerciaux, ou au sujet des événements à venir susceptibles de vous intéresser et autres renseignements du même genre.

Si vous souhaitez ne recevoir aucun renseignement de notre part, ou ne recevoir que certains types de renseignements ou encore ne recevoir des renseignements que par des moyens de communication particuliers, vous pouvez « supprimer votre nom » de notre liste de distribution ou modifier le genre de communications que vous recevez de notre part de la manière décrite ci-dessous à la rubrique intitulée « Accès, modification et suppression ».

Les renseignements recueillis sur ce site sont présentement stockés sur des serveurs situés au Canada ou aux États-Unis, ou les deux; toutefois, CRC se réserve le droit de les stocker ailleurs, si elle l’estime nécessaire ou préférable, à sa seule appréciation et sans autre avis.

Accès, modification et suppression

Si, à un moment donné, vous voulez corriger, modifier ou consulter les renseignements personnels que vous avez transmis à CRC en ligne ou autrement au moyen de ce site ou d’une autre manière, ou encore supprimer carrément votre nom de notre base de données ou personnaliser vos préférences en ce qui concerne le genre de renseignements que vous souhaitez recevoir et la manière dont vous les recevez, veuillez communiquer avec notre agent de la protection de la vie privée en remplissant ce « FORMULAIRE » ou contactant par écrit notre agent de protection de la vie privée au :

Canroof Corporation Inc.
80 Stafford Drive
Brampton ON
L6W 1L4
À l’attention de : l’agent de la protection de la vie privée

Témoins et autres renseignements ne permettant pas d’identifier une personne

À l’instar de nombreux autres sites Web, le site emploie une technologie standard appelée « témoins »; il s’agit de petits fichiers de données qui sont transférés à votre ordinateur lorsque vous autorisez votre navigateur à les accepter. Les témoins servent à identifier automatiquement votre navigateur Web chaque fois que vous visitez le site et facilitent votre utilisation du site en sauvegardant vos mots de passe, vos achats et vos préférences. En nous permettant de garder une trace de la manière dont vous utilisez le site et du moment où vous l’utilisez, les témoins nous aident à déterminer les rubriques de notre site les plus populaires et celles qui ne le sont pas. Bon nombre d’améliorations et de mises à jour apportées au site sont fondées sur les données obtenues au moyen de témoins. En autorisant l’enregistrement de témoins, vous pouvez, notamment, personnaliser votre expérience du site. Les témoins peuvent aussi permettre au site de vous communiquer des publicités ou des renseignements, ou de vous présenter des produits ou des services susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient recueillis au moyen de témoins, vous pouvez empêcher que de tels renseignements nous soient transmis en désactivant la fonction d’enregistrement de témoins dans votre navigateur; toutefois, veuillez noter que votre capacité à accéder à certaines rubriques du site ou à les utiliser pourrait s’en trouver limitée, et que le site ne serait ainsi plus en mesure de vous faire profiter d’une expérience personnalisée. Veuillez noter que les témoins ne permettent pas d’identifier les utilisateurs, mais d’identifier l’ordinateur d’un utilisateur donné.

Il se peut que nous recueillions des adresses IP et (ou) des données sur le parcours aux fins de l’administration du système, d’améliorer le site et de communiquer des données d’ensemble à nos annonceurs et commanditaires, ou à d’autres fins internes. L’adresse IP est le numéro qui est automatiquement attribué à votre ordinateur lorsque vous accédez à Internet. C’est grâce à celle-ci que nos ordinateurs peuvent identifier votre ordinateur. Lorsque vous faites une requête de page Web à partir du site, nos ordinateurs enregistrent votre adresse IP.

Les données sur le parcours sont des renseignements recueillis par nos ordinateurs lorsque vous faites une requête de page Web à partir du site. Ces données peuvent comprendre des renseignements tels que la page qui a été communiquée, l’heure et la source de la requête, le type de navigateur faisant la requête, la page précédente qui a été visualisée et d’autres renseignements non personnels. Une fois analysées, ces données nous aident à déterminer, entre autres, la façon dont les visiteurs accèdent au site, le type de contenu le plus populaire et le type de visiteurs dans leur ensemble qui s’intéressent à des types de contenu et de publicités particuliers. Ces renseignements nous aident à améliorer et à administrer notre site.

Pratiques relatives au partage de renseignements personnels

Lorsque vous communiquez à CRC vos renseignements personnels au moyen du site ou autrement, vous les partagez non seulement avec CRC mais aussi avec ses filiales et les sociétés avec laquelle elle a des liens. Nous nous engageons à ne pas vendre, échanger ou distribuer de quelque manière que ce soit les renseignements permettant de vous identifier sans votre consentement, sauf dans la mesure permise par la loi, selon vos instructions ou d’une autre manière énoncée dans la présente déclaration.

CRC peut partager vos renseignements personnels avec des partenaires commerciaux ou des fournisseurs de services externes, afin que ceux-ci puissent lui fournir des services conformément aux modalités de la présente déclaration. Dans le cadre de l’expansion continue de notre entreprise, nous pouvons être amenés à vendre et à acheter des éléments d’actif. À l’occasion de telles opérations, les renseignements sur les utilisateurs font généralement partie de l’actif commercial cédé. Vous devez donc savoir que si CRC, un membre de son groupe ou une de ses filiales fait l’objet d’une acquisition, ou si la totalité des biens corporels de CRC, d’un membre de son groupe ou d’une de ses filiales, est vendue, vos renseignements personnels peuvent faire partie des éléments d’actif ainsi cédés.

CRC peut aussi divulguer des renseignements personnels recueillis par l’entremise de ce site ou autrement dans des circonstances particulières, par exemple, si l’on soupçonne qu’un utilisateur accède au site ou à nos serveurs ou les utilise à des fins illégales ou nuisibles pour CRC ou toute autre partie. Nous pouvons également utiliser les renseignements personnels conservés au sujet d’un utilisateur afin de résoudre des différends ou des problèmes techniques. CRC peut également divulguer des renseignements personnels lorsqu’elle estime de bonne foi que la loi l’y oblige ou que cela s’avère nécessaire pour protéger les autres utilisateurs du site ou le public.

Limitation de responsabilité

En nous fournissant des renseignements personnels, vous dégagez et tenez à couvert, de manière expresse et inconditionnelle, CRC, sa société mère, ses actionnaires, ses propriétaires, ses membres ainsi que chacune de leurs filiales, chacun des membres de leurs groupes, chacun de leurs administrateurs, chacun des membres de leurs directions, chacun de leurs employés et mandataires (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité à l’égard des préjudices, pertes ou dommages-intérêts de quelque nature qui découleraient de l’utilisation et (ou) de la mauvaise utilisation de vos renseignements personnels recueillis par l’entremise du site, ou qui y seraient relatifs. De plus, bien que CRC s’efforce de vérifier que l’utilisation des renseignements personnels de l’utilisateur communiqués à des entreprises, à des partenaires promotionnels ou à des vendeurs externes est conforme à la présente déclaration, les renonciataires ne sont responsables des préjudices, pertes ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit qui découleraient de l’utilisation et (ou) de la mauvaise utilisation de vos renseignements personnels recueillis par ces tiers, ou qui y seraient relatifs.

Liens externes

Ce site peut comprendre des liens vers les sites Web de tiers dont nous ne sommes pas propriétaires et sur lesquels nous n’avons aucune emprise. Vous devez donc savoir qu’en visitant le site, vous pouvez être acheminé vers d’autres sites sur lesquels nous n’exerçons aucune emprise. Par exemple, si vous cliquez sur une bannière publicitaire, il se peut que vous sortiez du site pour être acheminé vers un autre site. Cela comprend les liens des annonceurs, des commanditaires et des partenaires qui peuvent utiliser le logo du site dans le cadre d’une entente de comarquage. Ces sites Web peuvent vous envoyer leurs propres témoins, recueillir des données de manière indépendante ou encore vous demander des renseignements personnels, et ils peuvent afficher ou non leurs propres politiques sur la protection de la vie privée. Si vous visitez un site Web qui est lié à notre site par un lien hypertexte, vous devriez consulter la politique sur la protection de la vie privée du site en question avant de fournir un quelconque renseignement personnel. Si vous ne pouvez trouver la politique sur la protection de la vie privée d’un de ces sites Web externes à partir du lien figurant sur la page d’accueil de ce site Web externe, vous devez communiquer directement avec l’exploitant du site Web externe pour obtenir de plus amples renseignements. La déclaration sur la protection des renseignements personnels du site Web de CRC ne s’applique pas aux renseignements que vous fournissez aux sites Web externes, y compris, entre autres, aux sites Web susceptibles d’être liés au nôtre au moyen d’un lien hypertexte ou autrement.

Mises à jour de la politique

La présente déclaration a été mise à jour en septembre 2010. Nous nous réservons le droit de la modifier à l’occasion, pour quelque motif que ce soit. En cas de modification de la présente déclaration, nous afficherons la déclaration modifiée sur le site; veuillez donc revenir de temps à autre afin de prendre connaissance des modalités et conditions en vigueur qui sont énoncées dans la présente déclaration.

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Pour plus d’information concernant la garantie ou les distributeurs contactez un représentant CRC.
Ph: 1-855-CRC-ROOF (1-855-272-7663)
LE LIVRET DE GARANTIE
Télécharger Garantie limitée – Bardeaux d’asphalte de CRC

Utilisation de témoins

Pendant que vous visitez le site Web ou l’application mobile de CRC, Canroof Corporation Inc ltée et ses sociétés affiliées du monde entier (ci-après collectivement nommées « CRC ») recueillent certains renseignements sur vous, notamment votre adresse IP et vos habitudes de navigation, par l’entremise de témoins ou d’autres technologies de traçage similaires.

Les témoins sont de petits fichiers de données qui sont transférés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par l’entremise de votre navigateur lorsque vous autorisez ce dernier à les accepter.

En général, CRC utilise des témoins aux fins suivantes :

1. Assurer le bon fonctionnement de notre site Web — certaines fonctionnalités requièrent l’utilisation de témoins.
2. Optimiser la performance de notre site Web et l’expérience des utilisateurs en gardant une trace de leur interaction avec notre site.
3. Personnaliser l’expérience utilisateur en sauvegardant vos préférences, par exemple la langue et la région choisies, les mots de passe où les achats effectués.
4. Personnaliser la publicité, les offres et le matériel promotionnel que vous recevez, incluant des publicités et offres promotionnelles sur d’autres sites Web.

Plus précisément, les sites Web de CRC utilisent les types de témoins suivants :

Nom du témoin : CONSENT
Type de témoin : Témoin d’analyse d’audience
Fonction du témoin : Ce témoin nous permet de dresser un portrait de nos visiteurs, d’en connaître les habitudes de navigation et de mesurer le volume de fréquentation de notre site Web. Ces renseignements nous servent à améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs en leur permettant de trouver plus rapidement ce dont ils ont besoin.
Expiration (durée de stockage) : 2038-01-01 (20 ans)

Nom du témoin : NID
Type de témoin : Témoin d’analyse d’audience
Fonction du témoin : Ce témoin nous permet de dresser un portrait de nos visiteurs, d’en connaître les habitudes de navigation et de mesurer le volume de fréquentation de notre site Web. Ces renseignements nous servent à améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs en leur permettant de trouver plus rapidement ce dont ils ont besoin.
Expiration (durée de stockage) : 2018-08-09 (6 mois)

Nom du témoin : _ga
Type de témoin : Témoin d’analyse d’audience
Fonction du témoin : Ce témoin nous permet de dresser un portrait de nos visiteurs, d’en connaître les habitudes de navigation et de mesurer le volume de fréquentation de notre site Web. Ces renseignements nous servent à améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs en leur permettant de trouver plus rapidement ce dont ils ont besoin.
Expiration (durée de stockage) : 2020-02-08 (2 ans)

Nom du témoin : DSID
Type de témoin : Témoin de publicité ciblée
Fonction du témoin : Notre site Web utilise des témoins de publicité ciblée afin de recueillir des statistiques sur les visiteurs et renvoyer à chacun des messages, des publicités et des offres promotionnelles personnalisées.
Expiration (durée de stockage) : 2 semaines

Nom du témoin : IDE
Type de témoin : Témoin de publicité ciblée
Fonction du témoin : Notre site Web utilise des témoins de publicité ciblée afin de recueillir des statistiques sur les visiteurs et renvoyer à chacun des messages, des publicités et des offres promotionnelles personnalisées.
Expiration (durée de stockage) : 1 an

Nom du témoin : _cfduid (Cloudflare)
Type de témoin : Témoin fonctionnel
Fonction du témoin : Ce témoin facilite le fonctionnement de notre site Web, le rend plus agréable pour les visiteurs et permet d’offrir une expérience de navigation plus personnalisée. Par exemple, il peut enregistrer votre préférence de langue.
Expiration (durée de stockage) : 1 an

Nom du témoin : _icl_current_admin_language
Type de témoin : Témoin fonctionnel
Fonction du témoin : Ce témoin facilite le fonctionnement de notre site Web, le rend plus agréable pour les visiteurs et permet d’offrir une expérience de navigation plus personnalisée. Par exemple, il peut enregistrer votre préférence de langue.
Expiration (durée de stockage) : 1 jour

Plugiciels de partage sur les médias sociaux

CRC utilise des plugiciels permettant d’activer les boutons « partage » de divers médias sociaux (LinkedIn, Twitter ou Facebook, par exemple). Ceux-ci peuvent permettre aux fournisseurs de médias sociaux de suivre l’activité de votre navigateur sur d’autres sites et de dresser un profil de vos champs d’intérêt, ce qui peut influencer le contenu et les messages que vous verrez sur d’autres sites. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels de vos services de médias sociaux.

Si vous ne souhaitez PAS établir de connexion avec votre profil de médias sociaux, veuillez vous déconnecter des médias en question avant d’utiliser le site Web de CRC.

Gestion et suppression des témoins

Les principaux navigateurs offrent tous la possibilité de gérer les témoins qui sont installés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile.

Si vous ne voulez pas que ce site Web ou cette application mobile installe des témoins sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, vous avez la possibilité de restreindre, limiter ou supprimer les témoins par une simple modification des paramètres de votre navigateur ou de votre appareil mobile. De plus, vous pouvez choisir de recevoir une notification chaque fois qu’un témoin est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Ainsi, vous pouvez décider de l’accepter ou non.

Veuillez noter que lorsque vous désactivez certains témoins utilisés par notre site Web, il est possible que certaines sections de notre site ou de notre application mobile ne fonctionnent plus adéquatement, ce qui peut affecter votre expérience utilisateur.